BAREME DES HONORAIRES*
LOI N° 70-9 du 2 janvier 1970 – DECRET N° 72-678 du 20 juillet 1972 – LOI N° 2014-366 du 24 mars 2014
VENTE IMMOBILIER ANCIEN
Achat/Vente de Maison, Appartement, Terrain, Garage
Honoraires TTC à la charge du vendeur ou de l’acquéreur (en fonction du mandat de vente) calculés sur le PRIX DE VENTE du bien.
Barème mis à jour le 23 Février 2024
De 1 à 50 000 € | 3 990 € |
De 50 001 à 80 000 € | 5 590 € |
De 80 001 à 120 000 € | 6 590 € |
De 120 001 à 150 000 € | 7 290 € |
De 150 001 à 250 000 € | 8 % TTC |
De 250 001 à 400 000 € | 7 % TTC |
A partir de 400 001 € | 6% TTC |
Immobilier Professionnel ou Commercial
Honoraires HT à la charge du vendeur calculés sur le PRIX DE VENTE du bien.
Achat / Vente de fonds de commerce :
De 1 à 60 000 € | 5 000 € HT |
De 60 001 à 500 000 € | 8,5 % HT |
De 500 001 à 1 000 000 € | 6 % HT |
A partir de 1 000 001 € | 5 % HT |
Murs commerciaux, Bureaux, Entrepôts :
De 1 à 500 000 € | 5,99 % HT (minimum de 5 000 € HT) |
De 500 001 à 1 000 000 € | 4,99 % HT |
A partir de 1 000 001 € | 3,99 % HT |
Cession de bail :
10 % HT (avec un minimum de 5 000 € HT)
VENTE IMMOBILIER NEUF
Honoraires HT sur le PRIX DE VENTE du bien TTC à la charge du vendeur
Honoraires HT : de 3 % HT à 10 % HT (suivant contrats)
* Chaque mandataire est juridiquement indépendant.
Contact
06 72 25 78 27
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